HONORAIRES

Les honoraires sont fixés, par type de procédure ou d’acte, en fonction des usages, de la situation de fortune, du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé ou faire l’objet d’un forfait.

Des honoraires de résultat peuvent être également fixés en accord avec le client. Il s’agit d’une rémunération des diligences de l’avocat augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat qui doivent être précisément déterminé. Ils se rapportent :

• soit à un pourcentage du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une transaction ou de tout autre accord amiable ;
• soit à un pourcentage du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.

En cas de contentieux sur les honoraires, le client a la faculté de contacter Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr